Document parlementaire 53K1439

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'indexation de la déduction forfaitaire des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1439/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1439001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2011
Date de distribution 09/05/2011
Date d'envoi 19/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSPORT DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL INDEXATION
Sous-documents
002  [115 Kb] 03/08/2012 AVIS
Date de distribution 07/09/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDEXATION DES PRIX | MIGRATION ALTERNANTE | AUTOMOBILE | VEHICULE A DEUX ROUES

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