Document parlementaire 53K1374

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la durée et l'indemnité forfaitaire d'une fonction publique exercée par des magistrats auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1374/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1374001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 08/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS INSTITUTION INTERN., SUPRANATION. OU ETRANGERES INDEMNITE FORF.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | ORGANISATION INTERNATIONALE | POUVOIR JUDICIAIRE | INDEMNITE ET FRAIS | SALAIRE

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