Document parlementaire 53K1370

Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1370/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1370001   56 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/04/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 07/04/2011
Date d'envoi 06/04/2011
Commentaire ARTICLE 68 CONSTITUTION - OBLIGATION SE PRESENTER AUX URNES - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE

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