Document parlementaire 53K1281

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en ce qui concerne le contrat de transport aérien.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1281/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1281001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 11/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DES VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | AVIATION CIVILE | TOURISME | TRANSPORT AERIEN | VOYAGEUR

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