Document parlementaire 53K0989

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0989/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0989001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 06/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNE HANDICAPEE ADMISE EN INSTITUTION RETENUE ALLOCATION INTEGRATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE

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