Document parlementaire 53K0827

Proposition de loi organisant un système de signalétique des films.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0827/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0827001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 18/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME DE SIGNALETIQUE DES FILMS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARTS
Descripteurs Eurovoc ARTS | CINEMA

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