Document parlementaire 53K0152

Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0152/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0152001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 14/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Commentaire ECHEVINS - ELECTION DIRECTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 29/10/2010 ADDENDUM
Date de distribution 04/11/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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