Document parlementaire 53K0091

Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0091/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0091001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 20/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - SEJOURS TEMPORAIRES A L'ETRANGER
Sous-documents
002  [35 Kb] 16/02/2012 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 20/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | RESIDENCE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions