Document parlementaire 52S1789

Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/05/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1789/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1789001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	06/05/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Commentaire	GROUPES RACISTES ET NEONAZIS - REUNIONS - INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	06/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | NATIONAL-SOCIALISME | PROCEDURE PENALE | RACISME | XENOPHOBIE | ENQUETE JUDICIAIRE | PERQUISITION