Document parlementaire 52S1746

Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/04/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1746/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1746001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	20/04/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)  Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	CONTRAT DE SERVICE A DUREE DETERMINEE - NOTIFICATION - DATE D'EXPIRATION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	20/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE