Document parlementaire 52S1576

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, en vue de prévenir le surendettement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1576/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1576001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 17/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Fontaine MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - COUT DU CREDIT - TRANSPARENCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE