Document parlementaire 52S1146

Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1146/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1146001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES - ECART SALARIAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 27/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE REMUNERATION | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | TRAVAIL