Document parlementaire 52S0976

Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/10/2008
Documents principaux 00/000-S0976/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0976001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 21/10/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION INTEGRATION - REVENUS DU CONJOINT
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | MENAGE | PRESTATION SOCIALE | SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT