Document parlementaire 52S0698

Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0698/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0698001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INCRIMINATION - SQUAT D'IMMEUBLES - VIOLATION DE DOMICILE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL