Document parlementaire 52S0298

Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/2007
Documents principaux 00/000-S0298/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0298001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX DE COMPAGNIE CARACTERISTIQUES ADULTES ANIMAL INFORMATION A ACHETEUR
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | RESOLUTION DU PARLEMENT | BIEN-ETRE DES ANIMAUX