Document parlementaire 52K2419

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2419/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2419001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2010
Date de distribution 12/02/2010
Date d'envoi 11/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE PENALE - PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 11/02/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 11/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522419
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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