Document parlementaire 52K1913

Proposition de loi visant à modifier la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1913/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1913001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 26/03/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES CONDAMNEES - TRANSFEREMENT INTERETATIQUE
Sous-documents
002  [30 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSFEREMENT DE DETENUS
Descripteurs Eurovoc COOPERATION JUDICIAIRE | DROITS DE L'HOMME | PEINE DE MORT | TRANSFEREMENT DE DETENUS | TORTURE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions