Document parlementaire 52K1860

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire afin d'établir une obligation d'information et de conseil dans le chef du prêteur et de l'intermédiaire de crédit et portant des mesures diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1860/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1860001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 06/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL CONTRATS ANNEXES
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  52K1926001 (80 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 10/03/2010   EN REUNION
Compétence 06/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | ENDETTEMENT | HYPOTHEQUE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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