Document parlementaire 52K1706

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1706/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1706001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2009
Date de distribution 06/01/2009
Date d'envoi 15/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE DIVORCE - DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Date de fin 01/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [98 Kb] 11/05/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [34 Kb] 26/03/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/06/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1517/6-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1517001 (100 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 19/01/2010   EN DISCUSSION
19/01/2010   EN REUNION
10/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1706003   26/03/2010  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 04/02/2009   EN DISCUSSION
04/02/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION
25/03/2009   EN DISCUSSION
01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
06/05/2009   EN DISCUSSION
10/06/2009   EN DISCUSSION
20/01/2010   EN DISCUSSION
03/03/2010   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2010   EN DISCUSSION
01/04/2010   EN REUNION
01/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521706
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE

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