Document parlementaire 52K1603

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration de l'audience à huis clos en matière familiale et l'audition de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1603/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1603001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2008
Date de distribution 24/11/2008
Date d'envoi 04/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE FAMILIALE ET AUDITION DE MINEURS - AUDIENCE A HUIS CLOS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Rammelaere, Els N-VA
Calendrier 09/02/2010   QUORUM PAS ATTEINT
23/02/2010   EN DISCUSSION
23/02/2010   EN REUNION
03/03/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DE L'ENFANCE | AUDIENCE JUDICIAIRE

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