Document parlementaire 52K1499

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la prescription des peines de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1499/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1499001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 20/10/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PEINES DE POLICE - PRESCRIPTION - DELAI
Sous-documents
002  [38 Kb] 22/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 23/10/2008
 
003  [32 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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