Document parlementaire 52K1400

Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1400/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1400001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 30/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire CONGE PARENTAL ENFANT HANDICAPE
Sous-documents
002  [37 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 24/09/2009
 
003  [38 Kb] 28/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | HANDICAPE | TRAVAIL

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