Document parlementaire 51S1973

Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1973/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1973001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 06/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION DU NOMBRE DE BANDES DE CIRCULATION - INSERTION ALTERNEE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE