Document parlementaire 51S1842

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/09/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1842/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1842001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	25/09/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)  Margriet, Hermans VLD (AUTEUR)
Commentaire	HEBERGEMENT EGALITAIRE ALLOCATIONS FAMILIALES REPARTITION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	25/09/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE | PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE