Document parlementaire 51S1719

Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1719/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1719001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DEFINITION DU COMMERCE EQUITABLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE EQUITABLE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE