Document parlementaire 51S1141

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/04/2005
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1141/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1141001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	22/04/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Commentaire	ACTIVITES ECONOMIQUES ARMES ET DETENTION INDIVIDUELLE REGIONALISATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION