Document parlementaire 51S1108

Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les artciles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1108/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1108001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (SIGNATAIRE) 
Commentaire APPELS A LA GENEROSITE DE LA POPULATION - LABEL
Sous-documents
002 29/03/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
003 07/11/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DON | DROIT PENAL | IMPOT SUR LE REVENU | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF