Document parlementaire 51S0987

Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2005
Documents principaux 00/000-S0987/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0987001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/01/2005
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DU SENAT LOIS-PROGRAMMES
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | REGLEMENT DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT