Document parlementaire 51S0878

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0878/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0878001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE REGLEMENTS COMMUNAUX COMPLEMENTAIRES - DELAIS D'AVIS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE