Document parlementaire 51S0528

Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0528/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0528001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MOBILITE DES MAGISTRATS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | MOBILITE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE