Document parlementaire 51S0368

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des Etats membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0368/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0368001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	28/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE