Document parlementaire 51S0319

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	12/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0319/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0319001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	12/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR) Luc, Willems VLD (AUTEUR)
Commentaire	DOTATIONS COUR DES COMPTES CP CR MEDIATEURS COMMISSION NOMINATION NOTARIAT
Date de fin	29/03/2007
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 24/11/2005 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Paul, Wille VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1064/4-2005/2006   003 08/03/2007 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Paul, Wille VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1060/8-2006/2007
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète) 29/03/2007   EN REUNION 29/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	12/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc	BUDGET | BUDGET DE L'ETAT