Document parlementaire 51S0140

Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0140/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 31/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire PROSTITUTION - VIOLATION FLAGRANTE INTEGRITE DE LA FEMME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 31/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION