	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/03/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2956/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2956001 78 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	05/03/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/2007
Date de distribution	06/03/2007
Date d'envoi	08/03/2007
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire	INTERVENTIONS A VISEE ESTHETIQUE PUBLICITE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	05/03/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	MEDECINE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| MEDECINE DENTAIRE \| SANTE PUBLIQUE \| CHIRURGIE ESTHETIQUE