Document parlementaire 51K2948

Proposition de loi relative aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2948/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2948001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 01/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2007
Date de distribution 01/03/2007
Date d'envoi 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Van Roy MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire CERTIFICATS BONNES CONDUITE, VIE ET MOEURS ENCADREMENT DE MINEURS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CASIER JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions