Document parlementaire 51K2892

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en ce qui concerne la responsabilité civile des bourgmestres et échevins en cas d'accident du travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2892/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2892001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 05/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/2007
Date de distribution 15/02/2007
Date d'envoi 15/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire ACCIDENT DU TRAVAIL RESPONSABILITE CIVILE BOURGMESTRES ET ECHEVINS
Date de fin 29/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [32 Kb] 21/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2917/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2917001 (402 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 14/03/2007   EN REUNION
14/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2892002   21/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512892
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | FONCTION PUBLIQUE | MALADIE PROFESSIONNELLE | RESPONSABILITE CIVILE | TRAVAIL

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