Document parlementaire 51K2141

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2141/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2141001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 05/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 06/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULE A FAIBLE CONSOMMATION - REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL

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