Document parlementaire 51K2103

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2103/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2103001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/2005
Date de distribution 24/11/2005
Date d'envoi 08/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire JUGES CONSULAIRES ET SOCIAUX - STATUT FISCAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE

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