Document parlementaire 51K2038

Proposition de loi réglant l'intallation et l'utilisation de caméras de surveillance et de sécurité dans les lieux ouverts.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	20/10/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2038/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2038001   52 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	20/10/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/2005
Date de distribution	21/10/2005
Date d'envoi	27/10/2005
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR)  Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR)
Commentaire	LIEUX OUVERTS - CAMERAS DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE
Date de fin	01/03/2007
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [75 Kb] 14/12/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 19/12/2005 N° 39.340/2   003  [30 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 22/02/2007 Auteur(s) Corinne, De Permentier MR (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K2799/5-2006/2007
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K2799001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	De Permentier, Corinne MR
Calendrier	17/01/2007   EN REUNION 24/01/2007   EN DISCUSSION 31/01/2007   EN DISCUSSION 07/02/2007   EN DISCUSSION 07/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	51K2038003   21/02/2007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/03/2007   EN REUNION 01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	03/11/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	20/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P512038
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE PUBLIQUE

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