Document parlementaire 51K1970

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1970/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1970001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 03/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'HYPOTHEQUE - PRETS ACQUISITION HABITATION PROPRE - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [55 Kb] 05/05/2006 AVIS
Date de distribution 12/05/2006
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 01/02/2006   EN REUNION
Compétence 27/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | HYPOTHEQUE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | PRET

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