Document parlementaire 51K1761

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1761/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1761001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 03/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Commentaire LIBERALITES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE - AVANTAGES FISCAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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