Document parlementaire 51K1742

Proposition de loi étendant le contrôle technique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1742/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1742001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 28/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 02/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE TECHNIQUE - UNITES DE CONTROLE MOBILES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE A MOTEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions