Document parlementaire 51K1705

Proposition de loi supprimant la prescription de l'action publique pour certains crimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1705/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1705001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2005
Date de distribution 14/04/2005
Date d'envoi 21/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CRIMES GRAVES - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION

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