Document parlementaire 51K1689

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la définition de la notion de "handicapé".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1689/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1689001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/04/2005
Date de distribution 06/04/2005
Date d'envoi 14/04/2005
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEFINITION DE LA NOTION DE HANDICAPE - QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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