Document parlementaire 51K1563

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement des tribunaux à Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1563/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1563001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2005
Date de distribution 20/01/2005
Date d'envoi 03/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX BRUXELLOIS - BILINGUISME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions