Document parlementaire 51K1299

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la prestation des heures supplémentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1299/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1299001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 22/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire HEURES SUPPLEMENTAIRES - ASSOUPLISSEMENT DES PROCEDURES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DUREE DU TRAVAIL | HEURE SUPPLEMENTAIRE | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL

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