Document parlementaire 51K1258

Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante si les infractions ont été commises envers des conducteurs, des accompagnateurs ou des voyageurs des transports en commun ou envers des chauffeurs de taxis.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1258/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1258001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 01/07/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORTS COMMUN&CHAUFFEURS DE TAXIS INFRACTIONS CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de fin 06/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 28/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1843/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1843001 (81 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 08/11/2005   EN DISCUSSION
08/11/2005   EN REUNION
23/05/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1258002   28/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN DISCUSSION
06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511258
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | TRANSPORT PUBLIC | VIOLENCE

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Aperçu chronologique des réunions