Document parlementaire 51K1166

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage en ce qui concerne les artistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1166/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1166001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2004
Date de distribution 27/05/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire ARTISTES - ADMISSIBILITE AU REGIME DU CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION ARTISTIQUE | CHOMAGE

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