Document parlementaire 51K1163

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1163/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1163001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2004
Date de distribution 27/05/2004
Date d'envoi 27/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire IMPOSITION DISTINCTE - REVENUS PROFESSIONNELS D'ARTISTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE

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