Document parlementaire 51K1059

Proposition de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1059/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1059001   46 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	28/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/2004
Date de distribution	29/04/2004
Date d'envoi	06/05/2004
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Alain, Mathot PS (AUTEUR)  Maurice, Dehu PS (AUTEUR)
Commentaire	CIR - IMPOT DES SOCIETES - TAUX REDUIT - SOCIETE A FINALITE SOCIALE
Sous-documents	002  [57 Kb] 26/07/2005 AVIS Date de distribution 03/08/2005 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	28/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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